La Cour constitutionnelle d’Espagne invalide la hausse par les communes de l’impôt sur les plus-values immobilières, la « plusvalía » (Impuesto sobre el incremento de valor de los terrenos de naturaleza urbana). La plusvalía a été une source de revenus importante pour les communes.
La Cour constitutionnelle d’Espagne statue désormais en faveur d’environ 35.000 personnes touchées sur la Costa del Sol, selon l’institut d’évaluation Tinsa. La Cour constitutionnelle suit la ligne de la Cour suprême de février.
L’impôt sur les plus-values est critiqué depuis longtemps comme inconstitutionnel et plusieurs cas individuels sont allés devant les tribunaux. L’impôt était prélevé sur l’augmentation de la valeur officiellement fixée du terrain sur lequel le logement est construit depuis sa dernière vente. Mais l’impôt a été mal appliqué, car de nombreux propriétaires ont dû, après l’éclatement de la bulle, payer des milliers d’euros lors d’une vente ou d’une succession alors que la valeur du bien avait baissé.
Le taux a également varié selon l’emplacement du logement, la taille du terrain et le temps écoulé depuis la dernière vente. Cela valait tant pour les logements neufs que pour les logements d’occasion.
Avec la décision de mercredi de la Cour constitutionnelle, une vague de réclamations est désormais attendue, par lesquelles les contribuables veulent récupérer leur argent. Cela vaut notamment lorsque le prix de vente était inférieur au prix d’achat.
La première démarche pour la personne concernée est de déposer à la mairie une demande de remboursement de l’impôt, selon le procureur David García Vázquez. En revanche, il ne vaut pas la peine de passer par les tribunaux si la somme ne dépasse pas 10.000 euros.
Un cas à Fuengirola concerne une personne qui a payé 5.000 euros de plusvalía alors qu’elle avait vendu son logement 70.000 euros, le prix d’achat ayant auparavant été de 220.000 euros.
Faits : Plusvalía
La plusvalía était l’impôt prélevé sur l’augmentation de la valeur officiellement fixée du terrain sur lequel le logement est construit depuis sa dernière vente. Le taux varie selon l’emplacement du logement, la taille du terrain et le temps écoulé depuis la dernière vente. Cela vaut tant pour les logements neufs que pour les logements d’occasion, et l’impôt est payé par le vendeur.
18.05.2017 svenskamagasinet.nu