Un avis d’imposition espagnol est réputé notifié dès lors qu’il est envoyé à l’adresse que le propriétaire a lui-même communiquée à l’administration fiscale, même si cette adresse n’est plus à jour. Autrement dit, un redressement peut être considéré comme notifié si l’on a omis de mettre son adresse à jour.
Les Suédois ont acheté 1 269 logements en Espagne au cours du premier semestre. En moyenne, cela représente environ sept par jour, et c’est au propriétaire lui-même de déclarer un changement d’adresse dans un délai de trois mois.
Les achats immobiliers des Suédois en Espagne augmentent. La question des avis et de leur notification concerne donc directement ces acquéreurs, puisque l’on est réputé notifié à l’adresse que l’on a soi-même indiquée à l’administration fiscale espagnole, même si elle est obsolète.
Selon la loi, deux tentatives de notification au moins doivent être effectuées, à l’adresse enregistrée ou à celle indiquée par le propriétaire, mais une seule suffit si le destinataire est déclaré inconnu. Un avis est ensuite publié au journal officiel, le Boletín Oficial del Estado.
Si la dernière adresse connue se trouve à l’étranger, l’avis peut également être affiché au consulat. Le propriétaire dispose de 15 jours calendaires pour se manifester, après quoi l’avis est réputé notifié le lendemain de l’expiration du délai, conformément à l’article 112 de la loi fiscale espagnole.
L’administration n’est pas tenue de chercher à l’étranger
L’Audiencia Nacional a admis, le 11 juin 2018, une notification par voie de publication à l’encontre d’un résident à l’étranger ayant vendu un logement espagnol sans le déclarer ni indiquer son adresse.
Exiger de l’administration qu’elle recherche une adresse hors d’Espagne est disproportionné, a écrit le tribunal.